Article 1886 du Code civil

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Article 1886Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si, pour user de la chose, l’emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1886
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0553522 janv. 2026Cour d’appel de DouaiExpulsion d’occupants → Indemnité d’occupation : La qualification juridique des relations contractuelles repose sur la distinction entre le prêt à usage et le bail. Le prêt à usage est un contrat…Cite : Article 1886