Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1888Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Article 1888
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0023015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00230 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : La mise à disposition gratuite d’une maison est qualifiée de prêt à usage sans…Cite : Article 1888
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0000413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00004 → Baux ruraux → Prêt à usage : Les parcelles agricoles, mises gratuitement à disposition de l’exploitant sans écrit, relevaient d’un…Cite : Article 1888
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1888
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/007911er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/00791 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Le tribunal a retenu l’existence d’un prêt à usage verbal et gratuit entre le…Cite : Article 1888
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01398 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite d’une maison à durée indéterminée a été qualifiée de…Cite : Article 1888
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0010529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/00105 → Baux d’habitation / Logement → prêt à usage : Après le congé délivré par la propriétaire d’un logement prêté à titre gratuit, l’occupante…Cite : Article 1888
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0311124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/03111 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : L’occupant s’est maintenu dans un logement prêté gratuitement malgré…Cite : Article 1888
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0062115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/00621 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite de la maison est qualifiée de prêt à usage verbal, et non de…Cite : Article 1888
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/175963 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17596 → Immobilier → Expulsion : Le département du Val-de-Marne, devenu propriétaire d’un terrain occupé sans titre, a demandé l’expulsion de…Cite : Article 1888
Code civil, article 1888 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1888-du-code-civil/