Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1889Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre.
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Article 1889
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1889
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1889
Cour d'appel de Lyon, 11 février 2026, RG n° 23/0234811 févr. 2026Cour d’appel de LyonCopropriété → Indemnités d’occupation : La résiliation d’un prêt à usage sans terme convenu est possible avec un délai de préavis raisonnable. En l’absence de convention écrite, le prêteur peut…Cite : Article 1889
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0072713 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucBaux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La demande de résolution d’un prêt à usage pour besoin urgent doit être fondée sur des éléments concrets. En l’espèce, la partie demanderesse n’a pas…Cite : Article 1889
Code civil, article 1889 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1889-du-code-civil/