Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1892Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0488219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/04882 → Contrats / CGV → enrichissement injustifié : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un demandeur réclamait 4…Cite : Article 1892
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/0134315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/01343 → Travail / Licenciement → Heures supplémentaires : Une serveuse-barman licenciée pour faute grave après un différend sur ses horaires…Cite : Article 1892
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1892
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Article 1892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118237 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11823 → Contrats / CGV → Prêt verbal : La cour a retenu, au regard des SMS et des auditions, l’existence d’un prêt de 1 000 euros et son…Cite : Article 1892
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/059136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/05913 → Banque / Crédits → Preuve littérale : Après plusieurs versements et la signature d’une reconnaissance de dette de 11 700 euros, le…Cite : Article 1892
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/011736 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/01173 → Procédure → juge des référés : Un emprunteur n’avait pas remboursé les 14 000 euros prévus par une reconnaissance de dette, malgré…Cite : Article 1892
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/011156 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/01115 → Banque / Crédits → Référé-provision : Une investisseuse avait versé 70 000 euros à la SCI DES UN C, avec remboursement prévu au plus tard…Cite : Article 1892
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/003815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/00381 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Une reconnaissance de dette, des courriels et huit virements établissaient l’existence…Cite : Article 1892
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/0409129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/04091 → Banque / Crédits → Prêt familial : Après le versement de 50 000 euros et plusieurs remboursements partiels, les prêteurs ont…Cite : Article 1892
Code civil, article 1892 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1892-du-code-civil/