Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1895Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme énoncée au contrat. S’il y a eu augmentation ou diminution d’espèces avant l’époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Tribunal judiciaire de Troyes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0084117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00841 → Contrats / CGV → Remboursement d’un prêt : La juridiction a fixé l’échéance au 15 janvier 2026, retenu l’absence de remboursement et…Cite : Article 1895
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/0271115 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/02711 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : La fin de non-recevoir tirée de la prescription a été considérée comme abandonnée, faute…Cite : Article 1895
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/0108311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/01083 → Contrats / CGV → Preuve : Faute d’écrit, la prêteuse a établi la remise des fonds et l’existence de la dette par les…Cite : Article 1895
Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mars 2026, RG n° 24/1184019 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 19 mars 2026, RG n° 24/11840 → Contrats / CGV → Prêt entre particuliers : En matière de prêt entre particuliers, l’absence de formalisation écrite des intérêts selon…Cite : Article 1895
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 20/0415626 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Évaluation des biens : La date de jouissance divise est fixée au jour du jugement, permettant au juge de favoriser l’égalité du partage. L’indemnité de rapport due par l’héritière pour…Cite : Article 1895
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1895
Tribunal judiciaire de Chartres, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0097013 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChartresProcédure → Opposition à un jugement par défaut : La recevabilité de l’opposition à un jugement rendu par défaut est régie par l’article 476 du code de procédure civile. L’opposition doit être formée…Cite : Article 1895
Tribunal judiciaire d'Évreux, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0020812 janv. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxCrédit à la consommation → Prêt d’argent : La preuve d’un prêt de consommation doit être établie par écrit lorsque le montant excède 1.500 euros. En l’absence de preuve littérale, la partie…Cite : Article 1895
Code civil, article 1895 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1895-du-code-civil/