Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1897Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l’augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/0196316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/01963 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un emprunteur ayant financé un investissement locatif par deux prêts en francs suisses contestait notamment…Cite : Article 1897
Code civil, article 1897 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1897-du-code-civil/