Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/0115722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/01157 → Crimes / Délits → abus de confiance : Des clients ont remis à leur conseiller, devenu leur ami, plusieurs sommes au titre de…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1354022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/13540 → Banque / Crédits → Preuve électronique : Le prêteur a établi la remise de 11 000 euros par trois virements, ainsi que les engagements…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/0271115 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/02711 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : La fin de non-recevoir tirée de la prescription a été considérée comme abandonnée, faute…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0964815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09648 → Banque / Crédits → Prêt d’argent : Les reconnaissances de dette, chèques, relevés bancaires et attestations ont établi une dette de…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, 25/0329928 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasBanque / Crédits → Prêt à taux usuraire : La preuve d’un prêt supérieur à 1 500 euros doit être rapportée par un écrit signé. L’acte sous signature privée doit comporter la mention manuscrite de la…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, RG n° 25/0329928 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasBanque / Crédits → Prêt non remboursé : La juridiction a statué sur la demande de restitution de fonds d’un prêt, se basant sur les articles 1103 et 1104 du code civil. La preuve du contrat a été…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/001433 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxIntérêts moratoires → Remboursement de compte courant d’associé : La créance d’un compte courant d’associé est considérée comme une dette exigible en l’absence de stipulation d’un terme de…Cite : Article 1899
Tribunal judiciaire de Bonneville, 27 février 2026, RG n° 24/0077727 févr. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleBanque / Crédits → Reconnaissance de dette : La reconnaissance de dette doit respecter les conditions de forme prévues par l’article 1376 du code civil, notamment la mention de la somme en toutes…Cite : Article 1899
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1899
Code civil, article 1899 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1899-du-code-civil/