Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00576 → Procédure → Recevabilité de l’appel : La cour a déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état. Cette…Cite : Article 1900
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/053029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/05302 → Procédure → Action oblique : Des héritiers ont exercé une action oblique contre un couple auquel leur frère avait remis 128 000…Cite : Article 1900
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/0409129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/04091 → Banque / Crédits → Prêt familial : Après le versement de 50 000 euros et plusieurs remboursements partiels, les prêteurs ont…Cite : Article 1900
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1354022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/13540 → Banque / Crédits → Preuve électronique : Le prêteur a établi la remise de 11 000 euros par trois virements, ainsi que les engagements…Cite : Article 1900
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01686 → Banque / Crédits → Preuve du prêt : La cour déclare recevable l’action de la SCI MJM, mais rejette sa demande de remboursement des 20 000…Cite : Article 1900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/0437316 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/04373 → Banque / Crédits → prêt familial : Une mère réclamait à son fils la restitution de 150 000 euros versés par virement dans le…Cite : Article 1900
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0964815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09648 → Banque / Crédits → Prêt d’argent : Les reconnaissances de dette, chèques, relevés bancaires et attestations ont établi une dette de…Cite : Article 1900
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 22/027689 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, 22/02768 → Famille → Prescription quinquennale : Le délai de prescription quinquennal pour le remboursement de prêts sans échéance est fixé par le juge selon…Cite : Article 1900
Tribunal judiciaire de Toulon 29 avril 2026 25/0098929 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonContrats / CGV → Reconnaissance de dette : L’article 1353 impose la preuve de l’obligation, écrite si le montant dépasse 1 500 euros. La reconnaissance de dette signée présume la remise des fonds et…Cite : Article 1900
Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/001433 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxIntérêts moratoires → Remboursement de compte courant d’associé : La créance d’un compte courant d’associé est considérée comme une dette exigible en l’absence de stipulation d’un terme de…Cite : Article 1900
Code civil, article 1900 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1900-du-code-civil/