Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1901Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il a été seulement convenu que l’emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/0409129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/04091 → Banque / Crédits → Prêt familial : Après le versement de 50 000 euros et plusieurs remboursements partiels, les prêteurs ont…Cite : Article 1901
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0964815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09648 → Banque / Crédits → Prêt d’argent : Les reconnaissances de dette, chèques, relevés bancaires et attestations ont établi une dette de…Cite : Article 1901
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/0218510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02185 → Contrats / CGV → marché de services : La société E.R.S Group ne peut obtenir le paiement des factures, faute de démontrer une exécution…Cite : Articles 1901 et 1902
Tribunal judiciaire de Bonneville, 27 février 2026, RG n° 24/0077727 févr. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleBanque / Crédits → Reconnaissance de dette : La reconnaissance de dette doit respecter les conditions de forme prévues par l’article 1376 du code civil, notamment la mention de la somme en toutes…Cite : Article 1901
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1901
Code civil, article 1901 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1901-du-code-civil/