Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article 1902
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0072820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Procédure → Compétence internationale : Après trois virements vers un compte espagnol dans le cadre d’un investissement contesté, des époux…Cite : Article 1902
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Article 1902
Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00129 → Banque / Crédits → prêt bancaire : Le débiteur, défaillant, a été condamné à payer à la banque 47 629,13 euros au titre du solde…Cite : Article 1902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1256115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12561 → Banque / Crédits → Compétence internationale : Après sept virements destinés à l’achat de pièces d’or, pour un total de 66 141 euros…Cite : Article 1902
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0003714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00037 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le gérant d’une SARL s’était porté caution solidaire d’un prêt bancaire…Cite : Article 1902
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Article 1902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118237 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11823 → Contrats / CGV → Prêt verbal : La cour a retenu, au regard des SMS et des auditions, l’existence d’un prêt de 1 000 euros et son…Cite : Article 1902
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/059136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/05913 → Banque / Crédits → Preuve littérale : Après plusieurs versements et la signature d’une reconnaissance de dette de 11 700 euros, le…Cite : Article 1902
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/011736 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/01173 → Procédure → juge des référés : Un emprunteur n’avait pas remboursé les 14 000 euros prévus par une reconnaissance de dette, malgré…Cite : Article 1902
Code civil, article 1902 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1902-du-code-civil/