Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1904Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118237 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11823 → Contrats / CGV → Prêt verbal : La cour a retenu, au regard des SMS et des auditions, l’existence d’un prêt de 1 000 euros et son…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/059136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/05913 → Banque / Crédits → Preuve littérale : Après plusieurs versements et la signature d’une reconnaissance de dette de 11 700 euros, le…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Guebwiller, 6 octobre 2026, N° RG 25/005216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Guebwiller, 6 octobre 2026, N° RG 25/00521 → Banque / Crédits → surendettement : À la suite d’impayés sur un prêt automobile et de la caducité du plan de surendettement, la…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/003815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/00381 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Une reconnaissance de dette, des courriels et huit virements établissaient l’existence…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 25/0152222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 25/01522 → Création d’entreprise → Prêt : Après plusieurs impayés, l’association a poursuivi l’emprunteur en paiement du solde du prêt…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 26/0116422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 26/01164 → Banque / Crédits → Provision en référé : Sur le fondement d’une reconnaissance de dette manuscrite de 20 000 euros, la prêteuse a…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1354022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/13540 → Banque / Crédits → Preuve électronique : Le prêteur a établi la remise de 11 000 euros par trois virements, ainsi que les engagements…Cite : Article 1904
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01686 → Banque / Crédits → Preuve du prêt : La cour déclare recevable l’action de la SCI MJM, mais rejette sa demande de remboursement des 20 000…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1310815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/13108 → Banque / Crédits → taux effectif global : Après une mise en demeure infructueuse, le prêteur a demandé le remboursement d’un prêt…Cite : Article 1904
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/001448 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00144 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la pose de panneaux photovoltaïques ayant entraîné une perte d’étanchéité, les…Cite : Article 1904
Code civil, article 1904 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1904-du-code-civil/