Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/0259316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 25/02593 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : Après les impayés, la banque a résilié le prêt garanti par l’État et clôturé le compte…Cite : Article 1905
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0018015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00180 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Après plusieurs impayés, le prêteur a obtenu le paiement du capital restant…Cite : Article 1905
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202600848114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2026008481 → Banque / Crédits → déchéance du terme : À la suite d’impayés sur un prêt professionnel, la banque a prononcé la déchéance du…Cite : Article 1905
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202602161813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026021618 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque a assigné une société de restauration rapide et son dirigeant…Cite : Article 1905
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1905
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Article 1905
Tribunal de commerce de Lisieux, 9 octobre 2026, RG n° 20260020829 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lisieux, 9 octobre 2026, RG n° 2026002082 → Banque / Crédits → caution dirigeante : Après plusieurs échéances impayées sur deux prêts professionnels, la banque a mis en…Cite : Article 1905
Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/030018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/03001 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après des impayés, la banque a demandé le paiement du solde de deux prêts immobiliers souscrits par…Cite : Article 1905
Tribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026F000357 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bergerac, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00035 → Banque / Crédits → opposition à injonction : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque poursuit la…Cite : Article 1905
Code civil, article 1905 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1905-du-code-civil/