Article 1906 du Code civil

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Article 1906Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 25/011115 mars 2026Cour d’appel de VersaillesAssurances → Devoir d’information : La cour rappelle que, selon l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées dans les dernières conclusions. En matière…Cite : Article 1906
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1906