Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1907Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/0045416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/00454 → Banque / Crédits → Fixation de créance : Après la dénonciation de l’autorisation de découvert et la clôture du compte, la banque a…Cite : Article 1907
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1907
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/049501er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/04950 → Agriculture → Preuve des livraisons : Un adhérent contestait certaines factures de sa coopérative agricole, la signature d’une convention de…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/000431er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 → Animaux → Responsabilité du dépositaire : Le cheval a été blessé alors qu’il était tenu en longe et en licol par la personne l’ayant…Cite : Article 1907
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0264624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/02646 → Franchise / Distribution → responsabilité contractuelle : La cour retient la validité de la clause mettant le déficit d’inventaire à la…Cite : Article 1907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Article 1907 alinéa 2
Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 26/0046122 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 26/00461 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des échéances impayées, une banque a engagé une saisie immobilière contre une…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 25/0152222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 25/01522 → Création d’entreprise → Prêt : Après plusieurs impayés, l’association a poursuivi l’emprunteur en paiement du solde du prêt…Cite : Article 1907
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/0459822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/04598 → Crimes / Délits → responsabilité du commettant : Un client a remis 493 357 euros à son conseiller au moyen de déclarations de…Cite : Article 1907
Code civil, article 1907 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1907-du-code-civil/