Article 1915 du Code civil

Décisions qui citent cet article 38

• Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1497921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/14979 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une SCI reprochait à sa banque d’avoir vendu puis remplacé des parts de fonds sans ordre ni…Cite : Article 1915
• Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Article 1915
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/101778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10177 → Famille → Restitution de fonds : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un partenaire a demandé la restitution de 38…Cite : Article 1915
• Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 26/012636 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01263 → Consommation → Restitution d’un véhicule : Après la panne de son scooter, un propriétaire l’a confié à un…Cite : Article 1915
• Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 1915
• Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1915
• Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1915
• Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/1452328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/14523 → Consommation → Preuve du dépôt : Une cliente réclamait le remboursement d’une montre confiée pour réparation, ainsi que…Cite : Article 1915
• Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, RG n° 202500776622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, RG n° 2025007766 → Art / Culture → Dépôt-vente : L’artiste reprochait à la galerie des retenues de frais, la non-restitution d’une œuvre et…Cite : Article 1915
• Tribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/0027121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/00271 → Contrats / CGV → Frais de gardiennage : Après avoir confié son véhicule à une société pour rechercher une panne moteur, un…Cite : Article 1915
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1915
• Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1915
• Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 25/0102810 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1915
• Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/103729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1915
• Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/103729 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1915
• Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/205183 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1915
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 2023F010453 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1915
• Tribunal judiciaire de Nice, 27 août 2026, 23/0081527 août 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 1915
• Cour d'appel de Caen, 2 juillet 2026, 25/016482 juil. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1915
• Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2026, 23/000397 mai 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1915
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2026, N° de RG 22/0019029 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1915
• Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/0703624 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1915
• Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/0631724 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1915
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1915

38 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

• Responsabilité du dépositaire : preuve du contrat de dépôt et obligation de garde en cas de perte d'un véhicule volé22 mai 2026
• Contrat de dépôt : risques liés à la preuve et conséquences d'un manquement à l'obligation de garde17 mai 2026
• Responsabilité du dépositaire → Indemnisation pour perte d'œuvre d'art et garantie d'assurance13 mai 2026
• Responsabilité du dépositaire → Indemnisation pour perte d'œuvre d'art et garantie d'assurance - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2026, N° de RG 22/0019012 mai 2026
• Responsabilité bancaire : comment sécuriser les comptes face aux anomalies de signature ?25 avr. 2026
• Prescription et droit de rétention en contrat de dépôt : contestation et restitution du véhicule - Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/070367 avr. 2026