Article 1916 du Code civil

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Article 1916Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 23/011493 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxCompétence territoriale → Obligation de paiement : La cour rappelle que la compétence territoriale est déterminée par le lieu d’exécution du contrat ou le lieu du dommage. Le tribunal a rejeté…Cite : Article 1916
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1916