Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0684115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06841 → Consommation → vices cachés : Un véhicule d’occasion est tombé en panne peu après sa vente et a fait l’objet de nombreuses…Cite : Article 1920
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Consommation → Clause abusive : Un abonné recherchait la responsabilité d’une salle de sport après le vol allégué de sa montre dans…Cite : Article 1920
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00779 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après l’enlèvement et l’entreposage d’un véhicule volé et accidenté, le garage a opposé son droit…Cite : Article 1920
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/00779 → Contrats / CGV → droit de rétention : La remise d’un véhicule volé à un garagiste par les forces de l’ordre constitue un dépôt nécessaire…Cite : Article 1920
Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F000677 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F00067 → Contrats / CGV → Responsabilité du garagiste : Après le remplacement du turbocompresseur de sa Mercedes Classe E…Cite : Article 1920
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1920
Code civil, article 1920 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1920-du-code-civil/