Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/101778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10177 → Famille → Restitution de fonds : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un partenaire a demandé la restitution de 38…Cite : Article 1921
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1921
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Contrats / CGV → Clause abusive : La clause excluant toute responsabilité pour la perte ou le vol dans les casiers est réputée non…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00779 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après l’enlèvement et l’entreposage d’un véhicule volé et accidenté, le garage a opposé son droit…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/00779 → Contrats / CGV → droit de rétention : La remise d’un véhicule volé à un garagiste par les forces de l’ordre constitue un dépôt nécessaire…Cite : Article 1921
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 23/0053428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseContrats / CGV → Contrat de dépôt : Le contrat de dépôt impose au dépositaire une obligation de conservation avec les soins d’un bon père de famille. La preuve du contrat d’un objet de valeur…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1921
Cour d'appel de Bourges, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0050321 juin 2022Cour d’appel de BourgesSous-traitance → Recours en garantie : Lorsqu’un véhicule est confié à un garagiste pour réparation, un contrat de dépôt se forme, impliquant des obligations spécifiques pour le dépositaire. Selon…Cite : Article 1921
Code civil, article 1921 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1921-du-code-civil/