Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0684115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06841 → Consommation → vices cachés : Un véhicule d’occasion est tombé en panne peu après sa vente et a fait l’objet de nombreuses…Cite : Article 1922
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/0159015 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/01590 → Copropriété → Responsabilité du syndic : Le mandat du syndic précédent ayant été prolongé jusqu’au 31 janvier 2021, les…Cite : Article 1922
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1922
Cour d'appel de Bourges, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0050321 juin 2022Cour d’appel de BourgesSous-traitance → Recours en garantie : Lorsqu’un véhicule est confié à un garagiste pour réparation, un contrat de dépôt se forme, impliquant des obligations spécifiques pour le dépositaire. Selon…Cite : Article 1922
Code civil, article 1922 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1922-du-code-civil/