Article 1924 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 8

• Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1924
• Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1924
• Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Contrats / CGV → Clause abusive : La clause excluant toute responsabilité pour la perte ou le vol dans les casiers est réputée non…Cite : Article 1924
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/055388 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/05538 → Contrats / CGV → responsabilité du dépositaire : L’action engagée en 2020 n’était pas prescrite, le délai ayant couru à compter du…Cite : Article 1924
• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 23/0053428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseContrats / CGV → Contrat de dépôt : Le contrat de dépôt impose au dépositaire une obligation de conservation avec les soins d’un bon père de famille. La preuve du contrat d’un objet de valeur…Cite : Article 1924
• Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/0631724 mars 2026Cour d’appel de RennesAnimaux → Responsabilité du dépositaire : La responsabilité du dépositaire salarié est engagée en cas de faute, présumée lorsque la chose est restituée en mauvais état. La mise en présence de la…Cite : Article 1924
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1924
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 février 2026, N° de RG 22/002133 nov. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → Preuve écrite : La demande de restitution de meubles, fondée sur le contrat de dépôt, nécessite la preuve écrite lorsque la valeur des biens excède 1 500 euros. En l’espèce, la…Cite : Article 1924

À lire aussi

• Responsabilité du dépositaire : preuve du contrat de dépôt et obligation de garde en cas de perte d'un véhicule volé22 mai 2026
• Contrat de dépôt : risques liés à la preuve et conséquences d'un manquement à l'obligation de garde17 mai 2026
• Responsabilité du dépositaire : agir en cas de manquement à l'obligation de garde d'un animal - Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/063177 avr. 2026
• Responsabilité du dépositaire : agir en cas de manquement à l'obligation de garde d'un animal7 avr. 2026
• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
• Dépôt de meubles : preuve écrite indispensable pour obtenir restitution - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2026, N° de RG 22/002139 mars 2026

Comparer deux versions