Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0235019 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350 → Animaux → Responsabilité : Après la blessure puis la fracture mortelle de son cheval placé en pension, la propriétaire recherche la…Cite : Article 1927
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Article 1927
Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202501107113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2025011071 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Démarché par une personne usurpant l’identité d’une société de réassurance, un client a…Cite : Article 1927
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250921229 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122 → Transports → Responsabilité contractuelle : Un chauffeur mis en relation par une plateforme a, en consultant son GPS au…Cite : Article 1927
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Responsabilité contractuelle : Après la mise bas d’un poulain mort, la société propriétaire de la jument…Cite : Article 1927
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20230621022 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2023062102 → Banque / Crédits → Fraude au président : Trompée par une fraude au président, une assistante de production a ordonné…Cite : Article 1927
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20250365032 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025036503 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après avoir communiqué les données de sa carte à un site frauduleux, le…Cite : Article 1927
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/000431er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 → Animaux → Responsabilité du dépositaire : Le cheval a été blessé alors qu’il était tenu en longe et en licol par la personne l’ayant…Cite : Article 1927
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1927
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1378417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 → Animaux → Contrat de pension : Les pièces comptables, les paiements antérieurs, la preuve de propriété et les témoignages ont établi…Cite : Articles 1927 et 1947
Code civil, article 1927 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1927-du-code-civil/