Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1928Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ; 4° s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0235019 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350 → Animaux → Responsabilité : Après la blessure puis la fracture mortelle de son cheval placé en pension, la propriétaire recherche la…Cite : Article 1928
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon → Animaux → Responsabilité contractuelle : Après la mise bas d’un poulain mort, la société propriétaire de la jument…Cite : Article 1928
Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0171617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01716 → Animaux → responsabilité contractuelle : Deux chiens confiés à une pension rémunérée ont été attaqués par d’autres animaux, l’un…Cite : Article 1928
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Consommation → Clause abusive : Un abonné recherchait la responsabilité d’une salle de sport après le vol allégué de sa montre dans…Cite : Article 1928
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F0073614 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F00736 → Contrats / CGV → Garantie constructeur : Le tribunal a jugé la garantie constructeur expirée au regard du…Cite : Articles 1927 et 1928
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesContrats / CGV → Responsabilité du dépositaire : La responsabilité du dépositaire rémunéré est engagée en cas de détérioration de la chose confiée, sauf preuve contraire. La société [X] n’a pas…Cite : Article 1928
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesEntreprises / Dirigeants → Responsabilité des garagistes : La juridiction a retenu la responsabilité des sociétés pour la détérioration du véhicule, en se fondant sur les articles 1927 et 1928 du…Cite : Article 1928
Tribunal judiciaire de Limoges, 5 mars 2026, N° de RG 24/015005 mars 2026Tribunal judiciaire de LimogesResponsabilité décennale → Indemnisation pour dommages : Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que pour ses propres biens et peut s’exonérer de sa responsabilité…Cite : Article 1928
Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/008275 mars 2026Cour d’appel de DouaiAutomobiles → Responsabilité du garagiste : La responsabilité du garagiste est engagée en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, qui imposent une exécution de bonne foi des contrats. En…Cite : Article 1928
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1928
Code civil, article 1928 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1928-du-code-civil/