Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Contrats / CGV → Clause abusive : La clause excluant toute responsabilité pour la perte ou le vol dans les casiers est réputée non…Cite : Article 1929
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesContrats / CGV → Responsabilité du dépositaire : La responsabilité du dépositaire rémunéré est engagée en cas de détérioration de la chose confiée, sauf preuve contraire. La société [X] n’a pas…Cite : Article 1929
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesEntreprises / Dirigeants → Responsabilité des garagistes : La juridiction a retenu la responsabilité des sociétés pour la détérioration du véhicule, en se fondant sur les articles 1927 et 1928 du…Cite : Article 1929
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1929
Cour d'appel de Bourges, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0050321 juin 2022Cour d’appel de BourgesSous-traitance → Recours en garantie : Lorsqu’un véhicule est confié à un garagiste pour réparation, un contrat de dépôt se forme, impliquant des obligations spécifiques pour le dépositaire. Selon…Cite : Article 1929
Code civil, article 1929 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1929-du-code-civil/