Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1932Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu’il a été fait, soit dans le cas d’augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/101778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/10177 → Famille → Restitution de fonds : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un partenaire a demandé la restitution de 38…Cite : Article 1932
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/145151er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/14515 → Contrats / CGV → Dépôt-vente : Une société de dépôt-vente devait reverser 1 500 euros à une déposante après la vente d’un sac. Malgré les…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1932
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0264624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/02646 → Franchise / Distribution → responsabilité contractuelle : La cour retient la validité de la clause mettant le déficit d’inventaire à la…Cite : Article 1932
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, RG n° 202500776622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, RG n° 2025007766 → Art / Culture → Dépôt-vente : L’artiste reprochait à la galerie des retenues de frais, la non-restitution d’une œuvre et…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Consommation → Clause abusive : Un abonné recherchait la responsabilité d’une salle de sport après le vol allégué de sa montre dans…Cite : Article 1932
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0217314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 25/02173 → unknown → Revendication de meubles : Après leur séparation, un demandeur sollicitait la restitution de meubles qu’il disait…Cite : Article 1932
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20250880798 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2025088079 → Contrats / CGV → Remboursement contractuel : La non-délivrance des visas a empêché l’exécution de forfaits de…Cite : Article 1932
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20250879298 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2025087929 → Contrats / CGV → Force majeure contractuelle : Des forfaits de pèlerinage n’ayant pu être exécutés faute de visas…Cite : Article 1932
Code civil, article 1932 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1932-du-code-civil/