Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1933Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Article 1933
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/000431er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 → Animaux → Responsabilité du dépositaire : Le cheval a été blessé alors qu’il était tenu en longe et en licol par la personne l’ayant…Cite : Article 1933
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1933
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/0325915 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/03259 → Transports → Responsabilité du garagiste : La responsabilité du garagiste, présumée lorsque les désordres surviennent après son…Cite : Article 1933
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2026, N° de RG 22/0019029 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceAssurances → Indemnisation pour perte d’œuvre d’art : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en retenant la responsabilité de la société de vente aux enchères pour un préjudice de…Cite : Article 1933
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesContrats / CGV → Responsabilité du dépositaire : La responsabilité du dépositaire rémunéré est engagée en cas de détérioration de la chose confiée, sauf preuve contraire. La société [X] n’a pas…Cite : Article 1933
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/0504028 avr. 2026Cour d’appel de RennesEntreprises / Dirigeants → Responsabilité des garagistes : La juridiction a retenu la responsabilité des sociétés pour la détérioration du véhicule, en se fondant sur les articles 1927 et 1928 du…Cite : Article 1933
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.8439 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileExpertises judiciaires → Responsabilité du contrôleur technique : Le contrôleur technique automobile n’est pas tenu par un contrat de dépôt et ne supporte pas les obligations d’un dépositaire. En cas…Cite : Article 1933
Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 23/008275 mars 2026Cour d’appel de DouaiAutomobiles → Responsabilité du garagiste : La responsabilité du garagiste est engagée en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, qui imposent une exécution de bonne foi des contrats. En…Cite : Article 1933
Tribunal judiciaire de Limoges, 5 mars 2026, N° de RG 24/015005 mars 2026Tribunal judiciaire de LimogesResponsabilité décennale → Indemnisation pour dommages : Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que pour ses propres biens et peut s’exonérer de sa responsabilité…Cite : Article 1933
Code civil, article 1933 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1933-du-code-civil/