Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1934Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu’il a reçu en échange.
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1934
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0424412 janv. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleIrrecevabilité → Responsabilité du garagiste : La constitution d’un avocat après l’ordonnance de clôture est irrecevable, conformément à l’article 802 du Code de Procédure Civile. En l’espèce, la…Cite : Article 1934
Code civil, article 1934 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1934-du-code-civil/