Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1937Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0176812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/01768 → Banque / Crédits → Virements non autorisés : Des clients ont contesté plusieurs virements SEPA frauduleux d’un montant total de 48…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire, 9 octobre 2026, RG n° 23/053279 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 9 octobre 2026, RG n° 23/05327 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Les héritiers reprochaient à la banque d’avoir payé six chèques au moyen de signatures imitées. Le…Cite : Article 1937
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° de RG 25/050617 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° de RG 25/05061 → Banque / Crédits → Communication de pièces : Sagef demandait la communication de l’ordre de virement signé ou du journal technique…Cite : Article 1937
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20230621022 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2023062102 → Banque / Crédits → Fraude au président : Trompée par une fraude au président, une assistante de production a ordonné…Cite : Article 1937
Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J202600013830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J2026000138 → Banque / Crédits → Contrepassation bancaire : Après le remboursement d’un virement de 27 500 euros contesté par la…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/5796828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/57968 → Successions → droit de rétention : Après l’annulation d’une vente d’archives et d’objets familiaux, un descendant désigné dépositaire…Cite : Article 1937
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° RG 22/0163525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° RG 22/01635 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une société victime d’une fraude au président réclamait à sa banque le…Cite : Article 1937
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/0537822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/05378 → Assurances → Frais de gardiennage : Une société de dépannage réclame à la Maif le paiement des frais de remorquage et de…Cite : Article 1937
Code civil, article 1937 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1937-du-code-civil/