Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1944Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 1944
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0501610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/05016 → Redressement judiciaire → Séquestre de fonds : Après le versement du prix de vente d’un immeuble commun sur le compte individuel d’un…Cite : Article 1944
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202600911410 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026009114 → Procédure → Dessaisissement : Deux sociétés roumaines s’opposaient dans une instance portant notamment sur la…Cite : Article 1944
Tribunal judiciaire de Nice, 27 août 2026, 23/0081527 août 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 27 août 2026, 23/00815 → Art / Culture → Droit moral de l’auteur : Le contrat de dépôt oblige le dépositaire à restituer la chose en nature au déposant aussitôt que…Cite : Article 1944
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2026, 23/000397 mai 2026Cour d’appel de LyonContrats / CGV → Contrat de dépôt : La relation initiale constitue un prêt à usage, mais le changement unilatéral des serrures transforme la relation en contrat de dépôt, engageant la responsabilité…Cite : Article 1944
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1944
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 21/029115 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFactures impayées → Inexécution et responsabilité : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce concernant les sommes dues pour factures impayées, estimant que la société MAJ ne pouvait se…Cite : Article 1944
Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 février 2026, N° de RG 22/002133 nov. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → Preuve écrite : La demande de restitution de meubles, fondée sur le contrat de dépôt, nécessite la preuve écrite lorsque la valeur des biens excède 1 500 euros. En l’espèce, la…Cite : Article 1944
Code civil, article 1944 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1944-du-code-civil/