Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1947Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0095029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00950 → Transports → Frais de fourrière : Un professionnel requis par la police avait enlevé et conservé un véhicule BMW X6 incendié…Cite : Article 1947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/0537822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/05378 → Assurances → Frais de gardiennage : Une société de dépannage réclame à la Maif le paiement des frais de remorquage et de…Cite : Article 1947
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/0027121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/00271 → Contrats / CGV → Frais de gardiennage : Après avoir confié son véhicule à une société pour rechercher une panne moteur, un…Cite : Article 1947
Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2023F0193218 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2023F01932 → Procédure → Production forcée : Dans un litige relatif à la fourniture de navires intercepteurs à la marine saoudienne, deux…Cite : Article 1947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 → Transports → restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité…Cite : Article 1947
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1378417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 → Animaux → Contrat de pension : Les pièces comptables, les paiements antérieurs, la preuve de propriété et les témoignages ont établi…Cite : Articles 1927 et 1947
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0104217 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01042 → Contrats / CGV → gratuité du dépôt : La cour confirme le rejet des frais de gardiennage réclamés après l’expiration de la convention, le…Cite : Article 1947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0684115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06841 → Consommation → vices cachés : Un véhicule d’occasion est tombé en panne peu après sa vente et a fait l’objet de nombreuses…Cite : Article 1947
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00779 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après l’enlèvement et l’entreposage d’un véhicule volé et accidenté, le garage a opposé son droit…Cite : Article 1947
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/00779 → Contrats / CGV → droit de rétention : La remise d’un véhicule volé à un garagiste par les forces de l’ordre constitue un dépôt nécessaire…Cite : Article 1947
Code civil, article 1947 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1947-du-code-civil/