Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 25/003409 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 25/00340 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après une panne et un accident, un garage a conservé un véhicule en invoquant son droit de…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Article 1948
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/035331er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03533 → Consommation → droit de rétention : Après une panne de son véhicule, une propriétaire l’a confié à un réparateur, qui a établi une…Cite : Article 1948
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/5796828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/57968 → Successions → droit de rétention : Après l’annulation d’une vente d’archives et d’objets familiaux, un descendant désigné dépositaire…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 202600198722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Malo, 22 septembre 2026, RG n° 2026001987 → Contrats / CGV → Droit de rétention : La société de garage a conservé plusieurs véhicules après les demandes de restitution…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0026322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F00263 → Comptabilité → Résolution : Une société cliente contestait les honoraires et l’indemnité de rupture réclamés par son…Cite : Article 1948
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/0027121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/00271 → Contrats / CGV → Frais de gardiennage : Après avoir confié son véhicule à une société pour rechercher une panne moteur, un…Cite : Article 1948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 → Transports → restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité…Cite : Article 1948
Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500610514 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 2025006105 → Comptabilité → injonction de payer : Le tribunal a déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à l’injonction de…Cite : Article 1948
Code civil, article 1948 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1948-du-code-civil/