Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0095029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00950 → Transports → Frais de fourrière : Un professionnel requis par la police avait enlevé et conservé un véhicule BMW X6 incendié…Cite : Article 1949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 → Transports → restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité…Cite : Article 1949
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00779 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après l’enlèvement et l’entreposage d’un véhicule volé et accidenté, le garage a opposé son droit…Cite : Article 1949
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/00779 → Contrats / CGV → droit de rétention : La remise d’un véhicule volé à un garagiste par les forces de l’ordre constitue un dépôt nécessaire…Cite : Article 1949
Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 20250169808 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980 → Transports → Frais de fourrière : Après indemnisation du propriétaire d’un véhicule volé, l’assureur devenu propriétaire en…Cite : Article 1949
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1949
Code civil, article 1949 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1949-du-code-civil/