Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1952Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/014008 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/01400 → Consommation → Responsabilité de l’hôtelier : Un client réclamait à un hôtelier la valeur d’une montre Rolex qu’il disait avoir déposée en…Cite : Article 1952
Code civil, article 1952 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1952-du-code-civil/