Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, RG n° 26/020608 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, RG n° 26/02060 → Saisies / Exécution forcée → séquestre conventionnel : Des demandeurs sollicitent la libération de 2 000 000 euros conservés par…Cite : Article 1955
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/034568 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/03456 → Procédure → Exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire en appel requiert un moyen sérieux et un risque de conséquences manifestement…Cite : Article 1955
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 23/1132025 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 juin 2026, 23/11320 → Successions → Dette de prêt in fine : Le capital-décès d’un contrat d’assurance-vie désignant un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession, même…Cite : Article 1955
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1955
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0675021 janv. 2026Cour d’appel de ParisSéquestre → Séquestre judiciaire : La mise sous séquestre judiciaire des parts sociales peut être ordonnée par le président du tribunal judiciaire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un…Cite : Article 1955
Tribunal judiciaire de Caen, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0374213 janv. 2026Tribunal judiciaire de CaenCompétence du juge → Mainlevée de séquestre : Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence, conformément à l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution. En matière…Cite : Article 1955
Code civil, article 1955 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1955-du-code-civil/