Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1956Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/029668 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/02966 → Immobilier → Condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive d’obtention d’un prêt avait été…Cite : Articles 1956 et 1960
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/121477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/12147 → Saisies / Exécution forcée → créance hypothécaire : Après la vente forcée d’un bien indivis, le prix de 208 000 euros avait été consigné…Cite : Article 1956
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0477629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/04776 → Immobilier → Responsabilité quasi-délictuelle : La société notariale a manqué à son obligation d’information en informant tardivement les…Cite : Article 1956
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0270817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/02708 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Les bénéficiaires ne prouvent pas avoir présenté deux demandes de prêt conformes aux…Cite : Article 1956
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0262217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 25/02622 → Contrats / CGV → exception d’inexécution : Dans le cadre de la cession d’un fonds d’officine, le cessionnaire avait séquestré une…Cite : Article 1956
Tribunal judiciaire de Tours, 17 septembre 2026, RG n° 24/0366917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 17 septembre 2026, RG n° 24/03669 → Procédure → Réouverture des débats : Des acquéreurs demandaient la libération d’un séquestre destiné à financer la mise en conformité…Cite : Article 1956
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/1184016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/11840 → Immobilier → Condition suspensive de prêt : La condition suspensive d’obtention d’un prêt ayant été réputée accomplie, l’indemnité…Cite : Article 1956
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 25/0040915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 25/00409 → Procédure → Jonction d’instances : La SCI MIDO sollicitait la libération d’un séquestre et le paiement d’indemnités. La…Cite : Article 1956
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article 1956
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 9 septembre 2026, N° de RG 23/041249 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 9 septembre 2026, N° de RG 23/04124 → Contrats / CGV → Dépôt de garantie : L’acquisition d’un navire était subordonnée à l’obtention d’un financement et à la…Cite : Article 1956
Code civil, article 1956 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1956-du-code-civil/