Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1960Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0222915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02229 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive de financement n’ayant pas été réalisée en raison du refus d’un associé de se…Cite : Article 1960
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/029668 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/02966 → Immobilier → Condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive d’obtention d’un prêt avait été…Cite : Articles 1956 et 1960
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/121477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/12147 → Saisies / Exécution forcée → créance hypothécaire : Après la vente forcée d’un bien indivis, le prix de 208 000 euros avait été consigné…Cite : Article 1960
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0477629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/04776 → Immobilier → Responsabilité quasi-délictuelle : La société notariale a manqué à son obligation d’information en informant tardivement les…Cite : Article 1960
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0270817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/02708 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Les bénéficiaires ne prouvent pas avoir présenté deux demandes de prêt conformes aux…Cite : Article 1960
Tribunal judiciaire de Tours, 17 septembre 2026, RG n° 24/0366917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 17 septembre 2026, RG n° 24/03669 → Procédure → Réouverture des débats : Des acquéreurs demandaient la libération d’un séquestre destiné à financer la mise en conformité…Cite : Article 1960
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/1184016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/11840 → Immobilier → Condition suspensive de prêt : La condition suspensive d’obtention d’un prêt ayant été réputée accomplie, l’indemnité…Cite : Article 1960
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 25/0040915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 25/00409 → Procédure → Jonction d’instances : La SCI MIDO sollicitait la libération d’un séquestre et le paiement d’indemnités. La…Cite : Article 1960
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article 1960
Code civil, article 1960 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1960-du-code-civil/