Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1961Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604467816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026044678 → Saisies / Exécution forcée → Séquestre judiciaire : Une dirigeante et sa holding sollicitent le séquestre d’actions de…Cite : Article 1961
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607657216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076572 → Contrats / CGV → Provision en référé : La société cessionnaire refusait de régler le solde du prix, invoquant une…Cite : Article 1961
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 25/041008 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 25/04100 → Entreprises / Dirigeants → Séquestre judiciaire : Une actionnaire minoritaire ayant accepté une offre de rachat a refusé de signer…Cite : Article 1961
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 30 septembre 2026, RG n° 26/0007630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 30 septembre 2026, RG n° 26/00076 → Travail / Licenciement → entité économique : Après la résiliation d’une convention de mise à disposition, la propriétaire d’un…Cite : Article 1961
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 21/0129129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 21/01291 → Assurances → Indemnité de cessation : La compagnie d’assurances a établi que l’agent connaissait l’absence de couverture de…Cite : Article 1961
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 17/0008625 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 17/00086 → Procédure → sursis à statuer : Dans une procédure de partage successoral jointe à une action contre l’État relative à une…Cite : Article 1961
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 26/5486722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 26/54867 → Assurances → Séquestre des capitaux : Après le décès du souscripteur, un héritier a contesté la modification de la clause…Cite : Article 1961
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0030317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 26/00303 → Saisies / Exécution forcée → Séquestre judiciaire : Une société de crédit-bail allemande revendiquait la propriété d’un véhicule…Cite : Article 1961
Code civil, article 1961 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1961-du-code-civil/