Article 1965 du Code civil

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Article 1965Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari.

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0317119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 25/03171 → Procédure → exequatur : Un accord issu d’une médiation judiciaire italienne reconnaissait une dette de 115 000 euros et prévoyait…Cite : Article 1965
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi C 24-21.2812 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi C 24-21.281 → Consommation → Répétition de l’indu : La Cour de cassation valide le principe de la répétition du gain…Cite : Article 1965

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Code civil, article 1965 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1965-du-code-civil/