Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0072820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Procédure → Compétence internationale : Après trois virements vers un compte espagnol dans le cadre d’un investissement contesté, des époux…Cite : Article 1968
Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0364624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 25/03646 → Banque / Crédits → dommage financier : Après avoir transféré 25 202,20 euros vers un compte espagnol dans le cadre d’un placement frauduleux…Cite : Article 1968
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, N° de RG 22/1287821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, N° de RG 22/12878 → Banque / Crédits → prescription de l’action délictuelle : Après avoir investi 50 500 euros dans un placement présenté lors d’un…Cite : Article 1968
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0761816 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/07618 → Banque / Crédits → Prescription : La cour examine la recevabilité de l’appel incident de la banque, la loi applicable et la prescription de…Cite : Article 1968
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0761816 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/07618 → Banque / Crédits → prescription annale : Un investisseur, trompé par une personne se présentant comme salariée d’ORPI France, a versé des…Cite : Article 1968
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 22/0233510 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 22/02335 → Contrats / CGV → inexécution des obligations : Les demandes de résolution de la vente et d’indemnisation ont été rejetées, faute de…Cite : Article 1968
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/0310010 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/03100 → Banque / Crédits → Compétence des juridictions : Les juridictions françaises ont été retenues compétentes, le dommage financier…Cite : Article 1968
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0286316 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisExpertises judiciaires → Nullité de vente : La demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire a été rejetée, le tribunal ayant constaté que l’expert avait pris en compte les observations des…Cite : Article 1968
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1968
Cour d'appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/016553 févr. 2026Cour d’appel de RennesResponsabilité bancaire → Prescription d’une action : La cour a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant recevables les demandes de remboursement et d’indemnisation de l’appelant…Cite : Article 1968
Code civil, article 1968 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1968-du-code-civil/