Article 1969 du Code civil

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Article 1969Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

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Code civil, article 1969 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1969-du-code-civil/