Article 1970 du Code civil

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Article 1970Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cas de l’article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir.

Renvois

Cité par 1

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Code civil, article 1970 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1970-du-code-civil/