Article 1975 du Code civil

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Article 1975Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

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Code civil, article 1975 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1975-du-code-civil/