Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2026, N° RG 24/053596 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 octobre 2026, N° RG 24/05359 → Immobilier → Vente viagère : La vente de la nue-propriété d’un appartement et d’une cave a été annulée pour vil prix, l’écart entre la…Cite : Article 1976
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0286316 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisExpertises judiciaires → Nullité de vente : La demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire a été rejetée, le tribunal ayant constaté que l’expert avait pris en compte les observations des…Cite : Article 1976
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1976
Code civil, article 1976 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1976-du-code-civil/