Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1977Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/151388 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/15138 → Immobilier → Résolution d’une vente : Dans le cadre d’une vente viagère, des arrérages de rente étaient restés impayés malgré un…Cite : Article 1977
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1977
Cour d'appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 24/0643319 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesViagers → Clause résolutoire : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la résolution de la vente en viager, en raison de l’absence de preuve d’inexécution des obligations de…Cite : Article 1977
Code civil, article 1977 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1977-du-code-civil/