Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1978Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0584420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/05844 → Immobilier → vente viagère : Après plusieurs impayés de rente, un commandement visant quatre mensualités a été délivré à la SCI…Cite : Article 1978
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/151388 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/15138 → Immobilier → Résolution d’une vente : Dans le cadre d’une vente viagère, des arrérages de rente étaient restés impayés malgré un…Cite : Article 1978
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/1965118 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/19651 → Immobilier → Clause résolutoire : Après plusieurs retards et impayés de rente, un commandement visant la clause résolutoire a été délivré…Cite : Article 1978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/029478 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/02947 → Immobilier → Clause résolutoire : Après des impayés de rente viagère, la venderesse a fait délivrer un commandement de payer visant…Cite : Article 1978
Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2026, 22/008557 mai 2026Cour d’appel de MontpellierImmobilier → Clause résolutoire : La clause résolutoire de plein droit s’applique dès qu’un terme de la rente viagère n’est pas payé et qu’un commandement de payer reste infructueux pendant un mois…Cite : Article 1978
Tribunal judiciaire de Toulon, 2 mars 2026, N° de RG 23/004862 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulonClause pénale → Clause pénale : La résolution judiciaire d’un contrat de vente avec rente viagère peut être sollicitée en cas d’inexécution grave des obligations contractuelles. Le non-paiement des…Cite : Article 1978
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1978
Cour d'appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/1756520 févr. 2026Cour d’appel de ParisViagers → Clause résolutoire : La clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère doit être rédigée de manière non équivoque pour être valable. La cour a confirmé la validité de la clause…Cite : Article 1978
Cour d'appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 24/0643319 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesViagers → Clause résolutoire : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la résolution de la vente en viager, en raison de l’absence de preuve d’inexécution des obligations de…Cite : Article 1978
Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0000815 janv. 2026Cour d’appel de LimogesImmobilier → Nullité d’un contrat : La Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d’annulation du contrat de vente pour défaut de prix et d’inexistence. Elle a…Cite : Article 1978
Code civil, article 1978 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1978-du-code-civil/