Article 1981 du Code civil

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Article 1981Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu’elle a été constituée à titre gratuit.

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Code civil, article 1981 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1981-du-code-civil/