Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2012Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Code civil, article 2012 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2012-du-code-civil/