Article 2018 du Code civil

Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S’ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L’identité du ou des constituants ;
4° L’identité du ou des fiduciaires ;
5° L’identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l’étendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition.