Article 2018-2 du Code civil

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Article 2018-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La cession de créances réalisée dans le cadre d’une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

Renvois

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Code civil, article 2018-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2018-2-du-code-civil/