Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2021Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 2021
Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0390817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03908 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la SCI, le créancier cessionnaire a poursuivi…Cite : Article 2021
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2021
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0004422 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCautionnement → Nullité pour absence d’information : La nullité d’un cautionnement peut être prononcée en raison de l’absence de mentions obligatoires, notamment la durée de l’engagement. Cette…Cite : Article 2021
Code civil, article 2021 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2021-du-code-civil/