Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2028Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu’il n’a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu’avec son accord ou par décision de justice.
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0459313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/04593 → Banque / Crédits → Recours subrogatoire : Après avoir réglé deux sommes au titre de son engagement de caution, Crédit Logement a…Cite : Article 2028
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0154517 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01545 → Banque / Crédits → prescription biennale : Après avoir réglé les sommes dues au prêteur, une caution professionnelle a poursuivi un…Cite : Article 2028
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2028
Code civil, article 2028 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2028-du-code-civil/